TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT

MICROSOFT BUILD TOOLS 2013

Les présents termes du contrat de licence constituent un contrat entre Microsoft Corporation (ou en fonction du lieu où vous vivez, l’un de ses affiliés) et vous. Lisez-les attentivement. Ils portent sur le logiciel visé ci-dessus, y compris le support sur lequel vous l’avez reçu, le cas échéant. Ce contrat porte également sur les produits Microsoft suivants :

·       les mises à jour,

·       les suppléments,

·       les services Internet, et

·       les services d’assistance technique

de ce logiciel à moins que d’autres termes n’accompagnent ces produits, auquel cas ces derniers prévalent.

EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ CES TERMES. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.

SI VOUS VOUS CONFORMEZ AUX PRÉSENTS TERMES DU CONTRAT DE LICENCE, VOUS DISPOSEZ DES DROITS PERPÉTUELS STIPULÉS CI-DESSOUS.

1.   INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION. Vous pouvez installer et utiliser un nombre quelconque de copies du logiciel sur vos dispositifs pour concevoir, développer et tester vos programmes.

2.   CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE. Le logiciel n’est pas vendu mais concédé sous licence. Le présent contrat vous confère certains droits d’utilisation du logiciel. Microsoft se réserve tous les autres droits. Sauf si la réglementation applicable vous confère d’autres droits, nonobstant la présente limitation, vous n’êtes autorisé à utiliser le logiciel qu’en conformité avec les termes du présent contrat. À cette fin, vous devez vous conformer aux restrictions techniques contenues dans le logiciel qui vous permettent de l’utiliser d’une certaine façon. Vous n’êtes pas autorisé à :

·       révéler à des tiers les résultats des tests d’évaluation du logiciel sans l’accord écrit préalable de Microsoft ;

·       contourner les restrictions techniques contenues dans le logiciel ;

·       reconstituer la logique du logiciel, le décompiler ou le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation ;

·       effectuer plus de copies du logiciel que ce qui est autorisé dans le présent contrat ou par la réglementation applicable, nonobstant la présente limitation ;

·       publier le logiciel en vue d’une reproduction par autrui ;

·       louer ou prêter le logiciel ;

·       transférer le logiciel ou le présent contrat à un tiers ; ou

·       utiliser le logiciel en association avec des services d’hébergement commercial.

3.   SERVICES INTERNET.

a.   Consentement pour les services Internet. Microsoft fournit des services Internet avec le logiciel. Ces services peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment par Microsoft. Les fonctionnalités du logiciel décrites ci-dessous dans la déclaration de confidentialité de Visual Studio 2013 se connectent aux systèmes informatiques de Microsoft ou de prestataires de services via Internet. Dans certains cas, vous ne recevrez pas de notification de connexion distincte. Vous pouvez désactiver ces fonctionnalités ou ne pas les utiliser. Pour plus d’informations sur ces fonctionnalités, consultez le site go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=286720 . EN UTILISANT CES FONCTIONNALITÉS, VOUS CONSENTEZ À LA TRANSMISSION DE CES INFORMATIONS. Microsoft n’utilise pas ces informations pour vous identifier ou vous contacter.

b.   Informations sur l’ordinateur. Les fonctionnalités suivantes utilisent des protocoles Internet, lesquels transmettent aux systèmes appropriés des informations relatives à votre ordinateur, telles que votre adresse IP, le type de système d’exploitation, le navigateur, le nom et la version du logiciel que vous utilisez, ainsi que le code de langue du dispositif sur lequel vous avez installé le logiciel. Microsoft utilise ces informations pour mettre à votre disposition les services Internet.

·       Programme d’amélioration de l’expérience utilisateur Visual Studio. Ce logiciel utilise le Programme d’amélioration de l’expérience utilisateur Visual Studio (« VSEIP ») qui est activé par défaut. VSEIP permet à Microsoft de collecter des informations sur des erreurs constatées lors de l'utilisation du logiciel. Microsoft peut également utiliser des Informations VSEIP pour améliorer ses logiciels et services. Microsoft peut aussi partager des données VSEIP avec des tiers, tels que des représentants agissant au nom de Microsoft et des fournisseurs de matériel et de logiciel, pour améliorer le fonctionnement de leurs produits avec le logiciel Microsoft. Pour en savoir plus sur le programme VSEIP, y compris déterminer comment l’annuler, consultez le site go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=286720 . 

·       Données collectées automatiquement. Microsoft collecte automatiquement des informations identifiant votre produit Microsoft installé, le système d’exploitation de l’appareil, l'architecture du processeur du système d'exploitation et des données relatives au succès ou à l'échec de l'installation du logiciel, des données identifiant la cause d’un blocage du produit et des informations sur la licence du produit en cours d’utilisation. Microsoft n'utilise pas ces informations pour vous identifier ou vous contacter. Pour plus d’informations sur la confidentialité, consultez le site go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=286720 .

c.   Utilisation des informations. Microsoft peut être amené à utiliser les informations sur l’ordinateur et les services pour améliorer ses logiciels et services. Microsoft est également autorisée à les partager avec des tiers, tels que des fournisseurs de matériels et de logiciels. Ceux-ci peuvent utiliser ces informations pour améliorer le fonctionnement de leurs produits avec le logiciel Microsoft.

d.   Utilisation inappropriée des services Internet. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces services de quelque manière que ce soit qui pourrait leur porter atteinte ou perturber leur utilisation par un autre utilisateur. Vous n’êtes pas autorisé à tenter d’accéder de façon non autorisée aux services, données, comptes ou réseaux de toute autre manière.

4.   COPIE DE SAUVEGARDE. Vous êtes autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du logiciel. Vous ne pouvez l’utiliser que dans le but de réinstaller le logiciel.

5.   DOCUMENTATION. Tout utilisateur disposant d’un accès valable à votre ordinateur ou à votre réseau interne est autorisé à copier et à utiliser la documentation à titre de référence et à des fins internes.

6.   RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. Le logiciel est soumis aux lois et réglementations américaines en matière d’exportation. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d’exportation concernant le logiciel. Ces lois comportent des restrictions sur les utilisateurs finals et les utilisations finales. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site www.microsoft.com/exporting .

7.   SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE. Ce logiciel étant fourni « en l’état », Microsoft ne fournira aucun service d’assistance technique.

8.   INTÉGRALITÉ DES ACCORDS.Le présent contrat ainsi que les termes concernant les suppléments, les mises à jour, les services Internet et d’assistance technique que vous utilisez constituent l’intégralité des accords en ce qui concerne le logiciel et les services d’assistance technique.

9.   RÉGLEMENTATION APPLICABLE.

a.   États-Unis. Si vous avez acquis le logiciel aux États-Unis, les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent l’interprétation de ce contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour manquement aux termes du contrat, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois. Les lois du pays dans lequel vous vivez régissent toutes les autres réclamations, notamment les réclamations fondées sur les lois fédérales en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de délits.

b.   En dehors des États-Unis. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent.

10. EFFET JURIDIQUE.Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits prévus par les lois de votre État ou pays. Vous pouvez également bénéficier de certains droits à l’égard de la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre État ou pays si celles-ci ne le permettent pas.

11. EXCLUSIONS DE GARANTIE. LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. MICROSOFT N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS DES CONSOMMATEURS SUPPLÉMENTAIRES OU DE GARANTIES STATUTAIRES DANS LE CADRE DU DROIT LOCAL, QUE CE CONTRAT NE PEUT MODIFIER. LORSQUE CELA EST AUTORISÉ PAR LE DROIT LOCAL, MICROSOFT EXCLUT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE VIOLATION.

POUR L’AUSTRALIE – LA LOI AUSTRALIENNE SUR LA CONSOMMATION (AUSTRALIAN CONSUMER LAW) VOUS ACCORDE DES GARANTIES STATUTAIRES QU’AUCUN ÉLÉMENT DU PRÉSENT ACCORD NE PEUT AFFECTER.

12. LIMITATION ET EXCLUSION DE RECOURS ET DE DOMMAGES. VOUS POUVEZ OBTENIR DE MICROSOFT ET DE SES FOURNISSEURS UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS LIMITÉE À U.S. $5,00. VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR LES AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU INCIDENTS ET LES PERTES DE BÉNÉFICES.

Cette limitation concerne :

·       toute affaire liée au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des programmes tiers ; et

·       les réclamations pour manquement aux termes du contrat ou violation de garantie, les réclamations en cas de responsabilité sans faute, de négligence ou autre délit dans la limite autorisée par la réglementation applicable.

Elle s’applique également même si Microsoft connaissait l’éventualité d’un tel dommage. La limitation ou l’exclusion ci-dessus peut également ne pas vous être applicable si votre pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents, indirects ou de quelque nature que ce soit.

EULAID: VS2013_RTM_MSBLD.1_FRA